Barreau d' Agen

EN BREF

La CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une association de droit privé régie par la loi de 1901, à laquelle tous les avocats d'un barreau doivent adhérer.

C'est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les avocats pour le compte de leurs clients transitent par un compte unique ouvert dans une banque, non pas au nom de chaque avocat mais de l'association, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.

Pour renforcer cette sécurité, chaque avocat est, en application de la loi, assuré par l'Ordre des avocats auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un avocat du Barreau, sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA dont les rapports peuvent être transmis au Procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la Commission d'office.

Les CARPA participent donc activement au service public de la justice, dans l'intérêt de cette dernière et surtout des clients.

Pour des raisons de confidentialité, aucun renseignement ne sera donné aux justiciables par les services de l'Ordre ou de la CARPA concernant les sommes déposées par les avocats.

Document d'information sur la CARPA de la Cour d'Appel d'AGEN (MAJ 11.04.2024)