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L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
- faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne
- demande d'aide juridictionnelle (CERFA 16146-03)
- notice 552347#03
- Attestation AJ
- Demande intervention auprès de l'assureur
Une fois admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), si vous n'avez pas fait choix d'un avocat, l'Ordre des Avocats vous en désignera un qu'il vous appartiendra de contacter. Cet avocat sera désigné parmi les professionnels qui composent le Barreau d’AGEN.
Vous avez le libre choix de votre avocat.
Vous pouvez demander à un avocat s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle qui doit être déposé ou envoyé au Bureau d'Aide juridictionnelle de la juridiction compétente.
Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau D’AGEN.
Consultation d'avocat et Rendez-vous en ligne
L'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente. Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter. En cas de rejet en raison de vos conditions de ressources, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire. En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Etre de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou, à tout le moins, ressortissant d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France.
Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.
Attention : si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
La commission d'office
La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes) dans le cadre de la permanence pénale.
Les mineurs et les majeurs prévenus peuvent demander la commission d'un avocat d'office, qu'ils soient libres ou détenus.
Lorsque vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier peut vous en désigner un d’office. Pour ce faire, sauf urgence, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au Tribunal.
A noter : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.
La commission d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat. Ce n'est qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale que l'intervention de l'avocat sera gratuite pour le justiciable.